Propriété intellectuelle

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La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 152449,00 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.

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Pour en savoir plus sur le droit d’auteur

La bande dessinée écrite par Anders Bengston qui relate les moments clefs de l’évolution de la propriété intellectuelle. À découvrir sur le site de l’auteur : À L’ABORDAGE